Extrait du jugement, ici

 

Un propriétaire de mobil-home du camping "Le Clos du Moulin" se voit contraint de payer une commission de 2000€ pour la vente de son mobil-home alors que la vente avait été effectuée par le propriétaire lui même et sous la menace du camping de ne pas délivrer un contrat pour l'acheteur.

Suite à ce paiement indu, le vendeur contact la F.N.P.R.L. qui lui conseil d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au camping pour lui demander le remboursement de la commission sans contrepartie.

Le camping ne répondra jamais à ce courrier.

Suite à la non réponse du camping, la F.N.P.R.L. lui conseille d'envoyer un courrier expliquant la situation à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique et une copie de ce courrier au camping.

Une quinzaine de jours plus tard, la Direction Départementale de la Protection des Populations envoie sa réponse et le vendeur reçoit un courrier du camping avec le remboursement de la commission de 2000€ demandée abusivement.

La peur aurait elle changé de camp?

Un collectif de 11 personnes assigne le camping les Mizottes en contestation des clauses abusives contenues dans leur contrat de camping. 
 
La fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs (FNPRL) est partie à cette procédure qui vise à faire déclarer abusives de multiples clauses insérées aux contrats de location de ce camping : 
  
- clause prévoyant la résiliation automatique,  
- clause autorisant le gérant à modifier les prix,  
- clause limitant l’occupation à une liste de personnes déterminées,  
- clause limitant le droit de sous louer ou de céder sa résidence mobile 
  
Cette première audience sera essentiellement consacrée à la procédure puisque le camping, avant toute défense au fond, soulève l’incompétence territoriale et matérielle de la juridiction au profit de Tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON. 
 
Il est à relever que la FNPRL vient d’obtenir son agrément préfectoral par la préfecture de NANTES pour intervenir comme association de consommateurs dans tous les procès en cours. 
 
Cet agrément comme association de consommateurs récompense deux années de militantisme pour ces petits propriétaires de résidences mobiles qui luttent contre les procédés abusifs des gérants de camping. 

Propriétaires d’un mobile home sur le camping Éden situé sur la commune de Lattes dans l’Hérault, nous avons été amenés à entamer une procédure civile à l’encontre de la direction de ce camping.

Les procédures juridiques qui vont suivre concernent des propriétaires louant un emplacement dans ce camping.

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LES FAITS 

1er trimestre 2013 : 

Le camping EDEN est vendu. L'acquéreur est le camping voisin "L’Oasis Palavasienne."

Suite à un nouveau contrat (incluant une forte augmentation du forfait, des clauses abusives, etc,..), nous prenons contact avec la FNPRL.

Eté 2013 :

Avec l’aide de la F.N.P.R.L., nous créons l’association A.P.R.L.L.R. (Association des Propriétaires de Résidences de Loisirs Languedoc Roussillon) regroupant des propriétaires de mobiles homes du camping « l’Eden » et du camping « Le clos Fleuri ».

Les motifs de cette création :

• Pour le camping Eden : pressions et menaces de la part de la nouvelle gérance du camping.

Ci-dessous, extrait du courrier envoyé au nouveau gérant du camping. 

 

• Pour le camping Le clos Fleuri : Voir ICI
  

 

Suite à cette création, le gérant du camping Eden profère des menaces par lesquels les membres de l’association ne verront pas leur contrat renouvelé pour 2014. Le bureau de l’association sollicite un entretien avec le gérant. Celui ci ne répondra pas à cette requête, et d’ailleurs à aucun des autres courriers de l’association.

18 décembre 2013:

La direction du camping L’Éden mets à exécution ses menaces et donne préavis pour le 1^er janvier suivant au Président et au Trésorier de l’association. Les autres membres ne sont pas connus. Le prétexte évoqué est des travaux sur leurs parcelles et le camping n'a pas d’autre parcelle à leurs proposer.

Remarque : Plus de 30 propriétaires, suite au comportement de la nouvelle gérance, ont préféré partir durant la saison 2013 (Quelques uns ont été chassés). D’autres sont en attente de trouver un acquéreur pour leur mobile home en dehors du camping (voir clauses abusives). Donc de nombreux emplacements ont été libérés en 2013.

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 Nos  procédures juridiques

(le Président et le Trésorier)

  17 janvier 2014 :

Par courrier la direction du camping nous donne jusqu’à fin mars pour enlever notre mobile home du camping. Passé  ce délai, il sera retiré de son emplacement et stocké sur le parking à l’extérieur du camping.

Nous sollicitons les services de l’avocat de la FNPRL, Maître Salquain. Celui-ci envoie un courrier au gérant du camping s’étonnant du motif de résiliation fourni par l Eden, à savoir  des travaux  qui toucheraient par un malheureux hasard les emplacements occupés par le Président et le Trésorier de l’A.P.R.L.L.R.

 24 fevrier 2014:

Réponse du camping. Il maintient sa décision et reconnait implicitement que le congé est en réalité lié à l’activité de l’association.

Fin mars 2014, nos mobiles homes sont sortis de leurs emplacements et stockés sur le parking à l’extérieur du camping.

3 avril 2014:

Nous assignons à comparaitre devant le tribunal d’Instance de Montpellier le camping Eden. Ce qui deviendra « le procès au fond ».

Une première date est retenue pour fin mai. Mais 2 jours avant cette date, la partie adverse demande le report du procès. Une 2^ème date est prise pour octobre 2014.

 10 juin 2014 : 1er Référé

 Afin de pouvoir profiter de notre mobile home pendant l’été 2014, nous avons recours à un Référé qui est une solution provisoire en attendant le procès de fond.

10 juillet 2014: Le verdict du Référé nous est favorable.

Extrait du Référé :

Le camping ne fait pas appel mais ne tient pas compte de ce jugement. Nos mobiles homes restent toute la saison 2014 sur le parking.

⇒ Afin de rédiger de nouvelles conclusions suite à ce Référé, l'Assignation sur "le procès au fond" est reporté au 18 juin 2015.

7 Avril 2015 : 2 ème Référé devant Le JEX

Le jugement du Référé n'étant toujours pas respecté, nous lançons une procédure devant le Juge d’Exécution (JEX). L'audience est prévu pour le 11 mai 2015. 

15 jours avant l'audience, nos mobiles homes sont installés sur de petits emplacements de moindre qualité et nous recevons un contrat pour la saison 2015.

18 juin 2015 : Assignation sur le "Proces au Fond"

Le juge ayant trop d'affaires à régler ce jour là, les Avocats  sont invités à déposer les dossiers sans plaidoirie. Le jugement est prévu pour mi-septembre 2015. 

Octobre 2015, Le juge demande une 2ème audience pour un complément d'informations. Une date est fixée au 3 décembre 2015.

 

29 juin 2015 : jugement Référé JEX

Ce 2ème jugement oblige le camping a nous régler les pénalités définies lors du jugement précédent et en fixe de nouvelles. Nos mobiles homes doivent réintégrer leurs emplacements d'origine.

 Extrait du jugement :

 

Le camping Eden fait Appel du jugement du JEX. L'audience est prévue pour le 3 mars 2016

Remarque: Le camping Éden ne fait pas Appel lors du 1er Référé. Donc implicitement, il accepte ce jugement. Par contre, il fait Appel pour l’exécution de ce jugement.

 

5 février 2016 : Verdict de l'assignation du "Proces Au Fond"

Grosse déception de notre part et stupéfaction de notre avocat au vu du jugement rendu.

Le Juge donne raison au camping sur le refus de ne pas renouveler nos contrat sous prétexte qu'ils sont conclus pour un an. Il n'aborde pas les clauses abusives, ni le refus de prestation, à l'effet discriminatoire, etc ...

⇒ Nous faisons appel de ce verdict.

2 avril 2016 : Verdict de l'Appel du JEX (3ème Référé)

l'Arrêt confirme le Jugement rendu par le Juge d’exécution le 29 juin 2015 et condamne le camping Eden aux dépens.

13 mai 2016: 4ème Référé

Notre Appel du jugement de l'assignation du "Procès au Fond" rend celui-ci suspensif. Tant que l'appel n'a pas lieu seul compte le jugement du Référé en Appel du 2 avril 2016.

En accord avec notre avocat et celui de la partie adverse, nous nous présentons à  l'accueil du camping afin d'accéder à notre mobile home en toute légalité. Menaces et refus de la  direction du camping de nous laisser entrer malgré l'avis de leur propre avocat.

Nous faisons intervenir un huissier pour constater ces faits et un nouveau référé est lancé pour le 30 juin 2016.

le 29 juin 2016, nous recevons de la part du camping un contrat à partir du 3 juillet 2016. Ce qui nous amène à reporter le Référé d'abord au 15 septembre 2016, puis au 20 octobre 2016 et nouveau report pour 17 novembre 2016.

A suivre .........