• La Fresnerie

    Par isa.gerard dans Nos actions le 3 Juin 2016 à 16:56
    Un collectif de 10 personnes du camping La Fresnerie avec le soutien de la FNPRL introduit un référé pour solliciter la consignation des loyers et le retrait des clauses manifestement abusives contenues dans la proposition du contrat.

    Ils ferons également état des nuisances provoquées par la conduite du gérant.
     Courrier de Maitre SALQUAIN
     
    Verdict du 31-01-2015

     Il est rendu par la Cour de POITIERS qui constate le caractère illicite de la clause d’un contrat prévoyant le règlement intégral de la redevance annuelle, même si le locataire décide de partir avant la fin de l’année en cours.
    Il est très intéressant de noter que cette jurisprudence du 30 Janvier 2015 que je viens d’obtenir de la Cour de POITIERS sur le fait qu’un camping ne peut exiger le paiement intégral de la redevance annuelle en convention avec la recommandation 84-03 de la commission des clauses abusives.

    Maitre Bertrand SALQUAIN