• Les Mizottes

    Un collectif de 11 personnes assigne le camping les Mizottes en contestation des clauses abusives contenues dans leur contrat de camping. 
     
    La fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs (FNPRL) est partie à cette procédure qui vise à faire déclarer abusives de multiples clauses insérées aux contrats de location de ce camping : 
      
    - clause prévoyant la résiliation automatique,  
    - clause autorisant le gérant à modifier les prix,  
    - clause limitant l’occupation à une liste de personnes déterminées,  
    - clause limitant le droit de sous louer ou de céder sa résidence mobile 
      
    Cette première audience sera essentiellement consacrée à la procédure puisque le camping, avant toute défense au fond, soulève l’incompétence territoriale et matérielle de la juridiction au profit de Tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON. 
     
    Il est à relever que la FNPRL vient d’obtenir son agrément préfectoral par la préfecture de NANTES pour intervenir comme association de consommateurs dans tous les procès en cours. 
     
    Cet agrément comme association de consommateurs récompense deux années de militantisme pour ces petits propriétaires de résidences mobiles qui luttent contre les procédés abusifs des gérants de camping.