• Vert Océan

    Par isa.gerard dans Nos actions le 3 Juin 2016 à 16:57

     

    Six propriétaires de mobil-home du camping "Vert Océan" reçoivent un courrier du camping leur annonçant que leur contrat ne sera pas renouvelé et ceci sans motif.

    Défendu par Maître Bertrand SALQUAIN et la F.N.P.R.L., ils obtiennent le renouvellement et la tacite reconduction de leur contrat. Mais la F.N.P.R.L est condamnée à 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
     

    Extrait du jugement, ici