Le Tropicana -2012-

16.12.2015

16/12/2011

Assignation de la SAS Le Tropicana par un collectif de 61 propriétaires de mobil-home.

06/02/2012

Verdict du jugement du 09/01/2012 : Le collectif gagne sur plusieurs revendications faisant jurisprudence.

03/03/2012

Création de FNPRL qui représente désormais le collectif.

31/08/2012

Verdict de l'appel du 19/06/2012 : la Cour d'Appel casse le verdict du 06/02/2012, demande à la SAS Le Tropicana de reprendre le contrat 2011 et au collectif de saisir le tribunal de fond pour les clauses jugées abusives.

22/11/2012

Assignation de la SAS Le Tropicana par le collectif suite au verdict du 31/08/2012.

12/03/2013
Jugement au tribunal de grande instance des Sables d'Olonne.

14/05/2013
Verdict du jugement du 12-03-2013. VICTOIRE du collectif sur un bon nombre de clauses.

1- Le contrat de location d'emplacement immobilière en vue de l'installation d'une résidence de loisir mobile ressort du Code de la Consommation.
2- Le propriétaire du mobile-home peut inviter, prêter ou louer directement son mobile-home comme bon lui semble et sans verser quoi que ce soit au camping.
3- Le droit d'entrée est interdit.
4- L'obligation de passer par le camping pour vendre son mobile-home est interdite.

22/05/2013

Le camping fait appel du verdict rendu le 14/05/2013.

21/10/2013

Jugement à la Cour d'Appel de Poitiers de l'appel de la SAS Le Tropicana suite au verdict du 14 mai 2013.

06/12/2013

Verdict du jugement du 21-10-2013.

29/05/2015

Jugement au tribunal de proximité des Sables d'Olonne pour les clauses abusives du contrat 2015. Le verdict sera rendu le 24 juin 2015.