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    Pour adhérer à la F.N.P.R.L.

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    Six propriétaires de mobil-home du camping "Vert Océan" reçoivent un courrier du camping leur annonçant que leur contrat ne sera pas renouvelé et ceci sans motif.

    Défendu par Maître Bertrand SALQUAIN et la F.N.P.R.L., ils obtiennent le renouvellement et la tacite reconduction de leur contrat. Mais la F.N.P.R.L est condamnée à 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

     

    Extrait du jugement, ici

     


  • Un collectif de 10 personnes du camping La Fresnerie avec le soutien de la FNPRL introduit un référé pour solliciter la consignation des loyers et le retrait des clauses manifestement abusives contenues dans la proposition du contrat.

    Ils ferons également état des nuisances provoquées par la conduite du gérant.

     
    Verdict du 31-01-2015

     Il est rendu par la Cour de POITIERS qui constate le caractère illicite de la clause d’un contrat prévoyant le règlement intégral de la redevance annuelle, même si le locataire décide de partir avant la fin de l’année en cours.
    Il est très intéressant de noter que cette jurisprudence du 30 Janvier 2015 que je viens d’obtenir de la Cour de POITIERS sur le fait qu’un camping ne peut exiger le paiement intégral de la redevance annuelle en convention avec la recommandation 84-03 de la commission des clauses abusives.

    Maitre Bertrand SALQUAIN
     

  • Un propriétaire de mobil-home du camping "Le Clos du Moulin" se voit contraint de payer une commission de 2000€ pour la vente de son mobil-home alors que la vente avait été effectuée par le propriétaire lui même et sous la menace du camping de ne pas délivrer un contrat pour l'acheteur.

    Suite à ce paiement indu, le vendeur contact la F.N.P.R.L. qui lui conseil d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au camping pour lui demander le remboursement de la commission sans contrepartie.

    Le camping ne répondra jamais à ce courrier.

    Suite à la non réponse du camping, la F.N.P.R.L. lui conseille d'envoyer un courrier expliquant la situation à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique et une copie de ce courrier au camping.

    Une quinzaine de jours plus tard, la Direction Départementale de la Protection des Populations envoie sa réponse e
    t le vendeur reçoit un courrier du camping avec le remboursement de la commission de 2000€ demandée abusivement.

    La peur aurait elle changé de camp?


  • Un collectif de 11 personnes assigne le camping les Mizottes en contestation des clauses abusives contenues dans leur contrat de camping. 
     
    La fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs (FNPRL) est partie à cette procédure qui vise à faire déclarer abusives de multiples clauses insérées aux contrats de location de ce camping : 
      
    - clause prévoyant la résiliation automatique,  
    - clause autorisant le gérant à modifier les prix,  
    - clause limitant l’occupation à une liste de personnes déterminées,  
    - clause limitant le droit de sous louer ou de céder sa résidence mobile 
      
    Cette première audience sera essentiellement consacrée à la procédure puisque le camping, avant toute défense au fond, soulève l’incompétence territoriale et matérielle de la juridiction au profit de Tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON. 
     
    Il est à relever que la FNPRL vient d’obtenir son agrément préfectoral par la préfecture de NANTES pour intervenir comme association de consommateurs dans tous les procès en cours. 
     
    Cet agrément comme association de consommateurs récompense deux années de militantisme pour ces petits propriétaires de résidences mobiles qui luttent contre les procédés abusifs des gérants de camping.