L’’obstination des collectifs de propriétaires de résidences mobiles aura-t-elle raison des pratiques abusives de nombreux gérants de campings du littoral.
Ils viennent d’’obtenir une nouvelle victoire judiciaire importante contre le camping du Golf de PORNIC.
Le Tribunal d’’instance de SAINT NAZAIRE, saisi par deux adhérents de la Fédération Nationale des Propriétaires de Résidences de Loisirs, leur donne raison.

Le Tribunal déclare abusive:

• la clause qui prévoyait qu’’en cas de revente du mobile home à un tiers, la location ne pouvait pas se poursuivre sans l’’accord du client.
• la clause qui imposait, en cas d’’accord du gérant, pour une poursuite du contrat en cas de revente du mobile home un droit de transaction de 2000 Euros.
• la clause autorisant le camping à modifier la date d’’ouverture et de fermeture pour les années à venir.
• la clause prévoyant qu’’en cas de revente non autorisée par le gérant, le mobile home devrait être retiré du camping.
• la clause prévoyant en cas de sous location du mobile home une commission automatique de 30% sur les loyers.
• la clause imposant aux propriétaires résidents une liste d’’amis ou de personnes extérieures préétablies pouvant occuper leur résidence sans commission complémentaire pour le camping au-delà de cette liste.

Le camping est condamné:

• à restituer 250 Euros de loyers aux plaignants correspondant aux périodes d’’indisponibilité du mobile home pour cause de réduction unilatérale par le camping de sa période d’’ouverture annuelle.
• à rembourser 1000 Euros de frais d’avocat.
   

C’est une victoire totale.

Le Tribunal de SAINT NAZAIRE déclare abusive l’’ensemble des pratiques conseillées par le syndicat de l’’hôtellerie de plein air, alors qu’’elles sont manifestement abusives selon les nombreux collectifs d’’usagers qui se sont regroupés au sein de la FNPRL pour attaquer systématiquement en justice les gérants qui veulent imposer ces pratiques malhonnêtes.

La FNPRL se réjouit de ce nouveau gain judiciaire après ceux obtenus en 2012  aux SABLES D’’OLONNES (Camping TROPICANA et camping du LAGON BLEU), à POITIERS (TROPICANA), à VANNES (Camping LE BILOURIS), et en 2013 à MONTPELLIER (camping LE CLOS FLEURI).
   
  Dans l’’attente de l’’arrêt de principe que rendra la Cour d’’appel de POITIERS le 12 décembre prochain dans le dossier TROPICANA, le collectif constitué autour de la FNPRL salue la victoire obtenue sur toute la ligne devant le Tribunal d'’instance de SAINT NAZAIRE qui déclare abusives et non écrites, toutes les clauses sur lesquelles reposent des pratiques abusives de nombreux gérants de camping à l’’égard de leur résidents.

   La justice joue son rôle de régulateur en sanctionnant des pratiques illicites en vigueur depuis plus d’’une dizaine d’’année dans la plupart des camping du littoral français, dont les résidents exaspérés s’’adressent de plus en plus nombreux à la justice pour faire valoir leur droit.
 Cordialement,
Bertrand SALQUAIN (Avocat de La FNPRL)

16/10/2012

Trois propriétaires de mobile-home sur le camping "Le Clos Fleuri" à Vic la Gardiole, adhérents à la Fédération Nationale des Propriétaires de Résidences de Loisirs assignent le propriétaire de ce camping en justice.

21/02/2013

Jugement au tribunal d'instance de Montpellier.

18/04/2013

Défendu par Maître Bertrand SALQUAIN, ils obtiennent gain de cause à leur revendication sur le renouvellement de leur contrat.
 
La Fédération Nationale des Propriétaires de Résidences de Loisirs félicite ces propriétaires pour leur action courageuse et les remercie de leur confiance.