• Le Clos Fleuri -2012-

    Par isa.gerard dans Nos actions le 11 Mars 2016 à 11:57

    16/10/2012

    Trois propriétaires de mobile-home sur le camping "Le Clos Fleuri" à Vic la Gardiole, adhérents à la Fédération Nationale des Propriétaires de Résidences de Loisirs assignent le propriétaire de ce camping en justice.

    21/02/2013

    Jugement au tribunal d'instance de Montpellier.

    18/04/2013

    Défendu par Maître Bertrand SALQUAIN, ils obtiennent gain de cause à leur revendication sur le renouvellement de leur contrat.
     
    La Fédération Nationale des Propriétaires de Résidences de Loisirs félicite ces propriétaires pour leur action courageuse et les remercie de leur confiance.


  • Le Tropicana -2012-

    Par isa.gerard dans Nos actions le 11 Mars 2016 à 11:56
    16/12/2011
    Assignation de la SAS Le Tropicana par un collectif de 61 propriétaires de mobil-home.

    06/02/2012
    Verdict du jugement du 09/01/2012 : Le collectif gagne sur plusieurs revendications faisant   jurisprudence.

    03/03/2012
    Création de FNPRL qui représente désormais le collectif.

    31/08/2012     
    Verdict de l'appel du 19/06/2012 : la Cour d'Appel casse le verdict du 06/02/2012, demande à la SAS Le Tropicana de reprendre le contrat 2011 et au collectif de saisir le tribunal de fond pour les clauses jugées abusives.

    22/11/2012
    Assignation de la SAS Le Tropicana par le collectif suite au verdict du 31/08/2012.

    12/03/2013
    Jugement au tribunal de grande instance des Sables d'Olonne.

    14/05/2013
    Verdict du jugement du 12-03-2013. VICTOIRE du collectif sur un bon nombre de clauses.
     
     1- Le contrat de location d'emplacement immobilière en vue de l'installation d'une résidence de loisir mobile ressort du Code de la Consommation.
    2- Le propriétaire du mobile-home peut inviter, prêter ou louer directement son mobile-home comme bon lui semble et sans verser quoi que ce soit au camping.
    3- Le droit d'entrée est interdit.
    4- L'obligation de passer par le camping pour vendre son mobile-home est interdite.
     
     

     22/05/2013
    Le camping fait appel du verdict rendu le 14/05/2013.

    21/10/2013
    Jugement à la Cour d'Appel de Poitiers de l'appel de la SAS Le Tropicana suite au verdict du 14 mai 2013.

    06/12/2013
    Verdict du jugement du 21-10-2013.
     



    29/05/2015
    Jugement au tribunal de proximité des Sables d'Olonne pour les clauses abusives du contrat 2015. Le verdict sera rendu le 24 juin 2015.